J.O. 100 du 28 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07693
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Avis relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
NOR : INTA0400271V
En application du troisième alinéa de l'article 19 nouveau de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements, autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
Pour bénéficier de cette possibilité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, avant le mardi 11 mai 2004, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
Le dépôt de cette demande, qui ne peut pas être adressée par la poste, s'effectuera les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l'exception du dernier jour, le 11 mai 2004, où l'heure limite de dépôt est fixée à 17 heures.
Cette demande doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci.
La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 14 mai 2004.
Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats pourra indiquer le parti ou le groupement, figurant dans la liste ainsi publiée, auquel elle souhaite se rattacher en vue de la campagne audiovisuelle.
La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions) sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature, soit le vendredi 28 mai 2004 à 18 heures. Les correspondants des partis et groupements ayant formulé une demande seront avisés de la suite qui lui a été réservée.